La mesure de conservation 10-09 exige la notification préalable de toutes les activités de transbordement ayant lieu dans la zone de la Convention.  Or, comme l'a indiqué le SCIC en 2014, on ne sait pas très bien si la mesure actuelle autorise les transbordements effectués par ou avec des navires battant pavillon de Parties non contractantes (PNC), ni si le transbordement constitue une pêche aux fins de la mesure de conservation 10-02.

La délégation des États-Unis propose de modifier les mesures de conservation 10-02 et 10-09 de la CCAMLR pour clarifier que les navires de Parties contractantes engagés des activités de transbordement dans la zone de la Convention, ou de transbordement de ressources marines vivantes capturées dans la zone de la Convention, doivent posséder une licence et avoir fait l'objet d'une notification conformément à la mesure de conservation 10-02.  Il est également proposé d'établir un registre des navires des PNC autorisés à effectuer des transbordements avec des navires de Parties contractantes, par le biais d'une procédure d'octroi aux Parties non contractantes du statut de Parties non contractantes coopérant avec la CCAMLR vis-à-vis du suivi et du contrôle des transbordements.  Selon cette procédure, les Parties non contractantes cherchant à obtenir ou à conserver ce statut devront exiger des navires battant leur pavillon, engagés dans des activités de transbordement dans la zone de la Convention, ou dans le transbordement de ressources marines vivantes capturées dans la zone de la Convention, qu'ils soient inscrits dans le registre des navires de PNC autorisés à effectuer des transbordements.  Les navires inscrits dans ce registre seraient tenus de signaler leurs positions au secrétariat lors d'activités dans la zone de la Convention conformément à la mesure de conservation 10-04.

Analyse des changements à le projet final de la mesure de conservation sur l'établissement d'une AMP dans le système de l'Antarctique de l'Est (EARSMPA).

Ces trois ou quatre dernières années, la question des ressources disponibles pour les recherches dans les SSRU ouvertes ou fermées en mer de Ross a été soulevée aux réunions des groupes de travail et du Comité scientifique de la CCAMLR. Conformément à l'usage établi et en règle générale, si les recherches sont réalisées dans des SSRU ouvertes, la proportion de l'espèce visée devant être prélevée est soustraite du TAC de cette SSRU. Si elles sont menées dans des SSRU fermées, en règle générale, le TAC est soustrait du TAC le plus important de la mer de Ross, à savoir de celui des SSRU HIK. Nous proposons qu'un TAC soit fixé pour toutes les SSRU fermées des mers de Ross et d'Amundsen.

La mise en place d'un système de gestion par rétroaction pour la pêcherie de krill (FBM pour feedback management) est l'une des tâches prioritaires entreprises par le Comité scientifique et le WG-EMM ces dernières années. L'une des étapes essentielles de la mise en place d'une FBM est l'étude des risques d'impact que les méthodes à l'étude sur la distribution spatiale de la capture auront sur les paramètres de performance de la flottille.

Lors de la XXXIIIe réunion de la CCAMLR, la Commission a pris note de la discussion du Comité scientifique sur les activités concernant la légine des SSRU 882A–B qui auraient avantage à être plus étroitement associées au stock de la mer de Ross. Elle rappelle qu'en 2013, elle avait mené des discussions sur les motifs d'une révision de la limite entre les sous-zones 88.1 et 88.2. La Commission a également examiné l'avis rendu par le Comité scientifique l'année dernière sur la question (SC-CAMLR-XXXII, paragraphe 3.160). Elle n'a pas été en mesure de donner suite à cet avis en 2013 (CCAMLR-XXXII, paragraphes 5.34 à 5.36), ni même à la réunion de 2014. Elle a encouragé les Membres à poursuivre les travaux sur cette question pendant la période d'intersession, pour qu'elle soit examinée par le Comité scientifique et ses groupes de travail en 2015. Le Comité scientifique a demandé à la Commission d'examiner cette question encore une fois l'année prochaine (SC-CAMLR-XXXIII, paragraphe 3.228).

La biodiversité dans les aires candidates à la protection sur la base des données anciennes des observateurs et des données des campagnes de recherche en mer de Weddell.

L'une des conditions pour désigner des sites candidats à la protection dans la mer de Weddell est le suivi annuel de ces sites par la suite par les navires de recherche et de pêche. Ainsi, la connaissance des changements de dynamique interannuelle et saisonnière des glaces est un facteur fondamental de la réussite des tâches de recherche dans les eaux désignées. L'analyse de la composante navigation est également exigée.

Ce rapport fait le point sur l’application du Traité du 24 novembre 2003  entre la France et l’Australie relatif à la coopération dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), à l’île Heard et aux îles McDonald ainsi que de son accord de mise en œuvre de 2007. Il synthétise les observations françaises en matière de pêche illicite du 15 juillet 2014 au 15 juillet 2015 concernant les sous-zones statistiques 58.6, 58.5.1, 58.5.2 incluant les ZEE de Crozet, Kerguelen et Heard et Mac Donald, ainsi que les sous-zones statistiques 58.4.3 et 58.4.4, les eaux internationales comprenant les bancs Banzare, Elan, Lena et Ob-Seamount.  

Dans les ZEE françaises, où le dispositif de surveillance s’est maintenu sur toute la période, aucune observation d’activité de pêche INN n’a été constatée ou signalée mais du matériel de pêche n’appartenant pas à des navires autorisés y a été retrouvé. Par ailleurs, aucune activité de pêche INN n’a été directement constatée par la France dans les zones internationales susvisées.

A la suite de la circulaire COMM CIRC 15/31 relative à la présence de deux navires inconnus repérés le 20 février 2015 dans la division 58.4.1 par le navire sud-coréen KINGSTAR, la France a informé les membres de la CCAMLR (circulaire COMM CIRC 15/55 du 28 mai 2015) que tout indiquait que l’un des navires correspondait au baleinier japonais YUSHIN MARU.

Lors de la réunion annuelle de la CCAMLR en 2014, sur proposition du SCIC, la France et le Secrétariat ont décidé de mettre en place en 2015 une expérience pilote de six mois de surveillance satellitaire. Au titre de ce partenariat pour renforcer la lutte contre la pêche INN, la contribution en nature de la France consiste à mettre à la disposition du secrétariat à titre gracieux plusieurs prestations, dont l’utilisation de la station de transmission de Kerguelen pour la réception des données satellitaires du banc Elan et à en assurer la transmission.

Le premier semestre 2015 a été marqué par la reprise des patrouilles conjointes menées avec l’Australie. Le patrouilleur australien « OCEAN SHIELD » a ainsi réalisé ses patrouilles avec à son bord deux inspecteurs des pêches français. L’application du Traité et de l’Accord entre la France et l’Australie sera poursuivie en 2017 avec la mise en service de deux nouveaux bâtiments.