Les délégations de la Nouvelle-Zélande et des États-Unis soumettent la présente proposition révisée d'établissement par la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique (Commission ou CCAMLR) d'une aire marine protégée (AMP) dans la région de la mer de Ross (« Aire marine protégée de la région de la mer de Ross »). Par cette proposition qui a tout d'abord été présentée à CCAMLR XXXI en octobre 2012, puis de nouveau à CCAMLR SM-II en juillet 2013 (CCAMLR-SM-II/042013 27) et CCAMLR XXXII en octobre 2013 (CCAMLR-XXXII/27), nos délégations proposent que la CCAMLR établisse cette AMP pour conserver les ressources marines vivantes, préserver la structure et la fonction écologiques, protéger les processus vitaux de l'écosystème et les secteurs d'importance écologique et promouvoir la recherche scientifique, notamment par l'établissement de zones de référence. Nous remercions les Membres pour les nombreuses discussions constructives et les commentaires émis à l'égard de la proposition d'AMP de la région de la mer de Ross lors des récentes réunions du Comité scientifique et de la Commission à Hobart en octobre 2013. En prenant soigneusement en compte ces discussions et commentaires, la proposition a de nouveau été révisée. Parmi les principales modifications apportées figurent celles du préambule ; l'ajout de la description des zones d'AMP, comprenant une liste des objectifs de protection spécifiques et scientifiques associés à ces zones ; la réorganisation et le changement technique d'éléments des comptes-rendus, de l'évaluation et de la période de désignation ; et d'autres clarifications techniques. Nous reconnaissons que le Comité scientifique et la Commission ont examiné d'autres questions clés de la proposition lors de la XXXIIe réunion de la CCAMLR. La Commission doit encore se pencher sur ces questions et les négocier. Nous attendons avec intérêt de travailler avec les Membres à la XXXIIIe réunion de la CCAMLR sur ces questions et sur les modifications proposées ici pour parvenir à un consensus sur l'établissement par la CCAMLR d'une AMP dans la région de la mer de Ross.
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Abstract:
Ce rapport synthétise les observations françaises en matière de pêche illicite du 23 août 2013 au 23 août 2014. Il couvre les sous-zones statistiques 58.6, 58.5.1, 58.5.2 incluant respectivement les ZEE de Crozet, Kerguelen et Heard et Mac Donald, ainsi que les sous-zones statistiques 58.4.3 et 58.4.4, eaux internationales intégrant les bancs Banzare, Elan, Lena et Ob-Seamount, où la France a mené des pêcheries exploratoires.
Dans les ZEE françaises, où le dispositif de surveillance s’est maintenu tout au long de l’année, aucune observation d’activité de pêche INN n’a été constatée ou signalée, mais du matériel de pêche n’appartenant pas à des navires autorisés y a été retrouvé à plusieurs reprises. Par ailleurs, aucune activité de pêche INN n’a été directement constatée par la France dans les zones internationales susvisées.
Entre 2004 et 2014, le dispositif de surveillance satellitaire ainsi que les patrouilles maritimes ont démontré leur efficacité et ces efforts doivent être poursuivis. En effet, à l’exception d’une année, des navires inscrits sur la liste INN de la CCAMLR sont toujours observés depuis une décennie. La dernière interception, en 2013, par une frégate de la marine nationale, d’un navire de pêche dans la ZEE de Crozet ainsi que la récupération régulière de matériel illicite démontrent l’existence d’intrusions dans les ZEE françaises. En zone internationale de la CCAMLR (bancs Banzare, Elan, Lena et Ob-Seamount), les observations sur cette période font également état de la poursuite d’activités de pêche par des navires inscrits sur la liste INN de la CCAMLR.
